J.O. 16 du 19 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 17 janvier 2007 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0610789D


Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Claude Vuillemin, procureur général près la cour d'appel de Grenoble, est placé en position de détachement afin d'exercer son mandat de membre du Conseil supérieur de la magistrature, à compter du 1er janvier 2007, pour la durée du mandat de ses membres.